Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat, conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Une fois enregistré, le PACS est ajouté en mention sur les actes de naissance des partenaires.
Où s’adresser ?
Les partenaires désireux de se pacser, et domiciliés sur la commune, peuvent se présenter, en mairie pour retirer les formulaires cerfa ou les télécharger sur les liens ci-dessous. Le PACS peut également être enregistré chez un notaire (acte payant).
Documents
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Mariage
Pour se marier à Chavenay, il faut soit habiter la commune soit avoir au moins un des parents des futurs mariés domicilié dans la commune.
Jours et horaires de célébration
La date du mariage est fixée en concertation avec le service Etat Civil. La cérémonie de mariage peut également avoir lieu la semaine.
Une pré-réservation de la date de la cérémonie peut se faire par téléphone.
Dossier de mariage
Vous pouvez retirer un dossier de mariage en mairie (service Etat Civil) sans prise de rendez-vous préalable ou le télécharger sur le lien ci-dessous.
Ce dossier doit être déposé complet au service Etat civil un mois et demi avant le mariage, et trois mois lorsque l’un des époux est étranger.
La présence des deux futurs époux est requise pour le dépôt du dossier.
Une audition préalable des futurs époux est réalisée à la suite du dépôt du dossier. Cette dernière conditionne la publication des bans pendant une durée de 10 jours.
Document
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Livret de famille
Le livret de famille est remis au couple par le Maire lors de la célébration du mariage.
Le livret de famille doit faire l’objet d’une mise à jour en cas de modification (divorce, naissance, adoption…).
La demande doit être faite par courrier, auprès de la mairie du domicile qui transmettra le livret aux mairies concernées par l’acte modifié.
Un duplicata peut être obtenu en cas de perte ou de vol du livret. En cas de séparation, le conjoint qui en est dépourvu peut demander la délivrance d’un second livret.
Quelle que soit la situation, la demande de livret de famille doit être déposée auprès de la mairie du domicile.
Document
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Demande d’acte de mariage
La demande d’acte, qui est gratuite, s’effectue auprès de la mairie où est survenu l’évènement.
Elle se fait sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité.
La copie intégrale d’acte de mariage ne peut être demandée que par les intéressés majeurs ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Pour établir ce certificat, vous devez prendre rendez-vous auprès du service à la population, et fournir les pièces justificatives suivantes :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois aux noms de chacun des concubins
La présence des deux concubins est requise.
Le certificat délivré par la mairie n’a pas de valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.