Par arrêté interministériel (NOR : IOME2311008A) publié au Journal Officiel le 10 juin 2023,
La commune de Chavenay a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Attention :
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Vous trouverez en lien ci-dessous l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663262
Les services de la mairie sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 01 30 54 31 70 ou à mairie@chavenay.fr.
Arrêté ministériel du 25 04 2023 Reconnaissance catastrophe naturelle