Documents-administratifs

Question-réponse

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant Ă  votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.

Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou Ă  la fin de votre stage.

Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.

Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la mĂȘme procĂ©dure que celle prĂ©vue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e par un jury.

Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.

Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.

L'administration doit vous informer de ce droit.

Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.

Vous ĂȘtes convoquĂ© par le prĂ©sident du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de rĂ©union, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.

Votre administration peut aussi citer des témoins.

Si, avant d'ĂȘtre nommĂ© stagiaire, vous Ă©tiez dĂ©jĂ  fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin Ă  votre dĂ©tachement pour stage et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.