Vous habitez un village de qualité !
La commune est le gestionnaire du sol relevant de son territoire afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer la protection des sites, des paysages et d’harmoniser l’utilisation de l’espace.
Le Pôle urbanisme instructeur
L’instruction des autorisations d’urbanisme a été confiée à la Communauté de Commune Gally Mauldre (CCGM).
Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles en contactant le Pôle urbanisme instructeur, situé en mairie de Feucherolles.
Tel : 01 30 55 12 69
39, Grande Rue 78 810 Feucherolles
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Des règles ont été fixées pour préserver les libertés de chacun dans la limite de l’intérêt général. Ces règles regroupées dans le Code de l’Urbanisme ont permis l’établissement d’un document adapté et spécifique pour chaque commune : le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il concentre l’ensemble des règles d’urbanisme applicables à votre propriété.
Dans quels cas, devez-vous appliquer ces règles ?
Si vous projetez de :
- Modifier l’aspect extérieur d’une construction,
- Créer des ouvertures, modifier les volets et portes extérieurs,
- Faire un ravalement,
- Modifier la surface de plancher de votre habitation,
- Modifier l’affectation d’une pièce de votre construction,
- Rendre habitable une pièce,
- Construire un bâtiment, logement ou abri de jardin,
- Réaliser ou changer une clôture ou un portail,
- Réaliser une piscine,
- Créer une aire de stationnement,
- Réaliser un exhaussement de terre de plus de 60 cm de hauteur ou un creusement important,
- …
Toute demande de travaux doit respecter les dispositions du plan local d’urbanisme.
Documents
Lien utile
Quelle demande de travaux devez-vous faire ?
Selon l’ampleur de votre projet, vous devez déclarer vos travaux en déposant en mairie :
- Soit une déclaration préalable de travaux (DP),
- Soit une demande de permis de construire,
- Soit une demande de permis de démolir,
- Soit une demande de permis d’aménager,
- Soit une demande de permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager,
- …
Vous pouvez télécharger le formulaire dont vous avez besoin sur service-public.fr, formulaire à remplir et auquel devront être jointes des pièces explicatives, le tout en 3 exemplaires. Le dossier complet devra être déposé en mairie.
Conformément à la Loi ELAN, le pétitionnaire qui le souhaite (particulier, notaire, architecte, promoteur, etc.) peut déposer en format numérique son dossier d’urbanisme, à l’adresse : mairie@chavenay.fr
Afin que votre dossier, déposé par voie dématérialisée, puisse être reçu et traité dans de bonnes conditions, nous vous invitons à intégrer à votre courriel un accusé de réception et un accusé de lecture. Votre dossier devra être envoyé obligatoirement en format .PDF, et ne pas dépasser 10 Mo. Pour les permis de construire (PC), déclarations préalables (DP), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PA), en cas de non-réception de votre récépissé de dépôt dans un délai de 03 jours ouvrés, votre dossier sera considéré comme n’ayant pas été réceptionné.
Votre dossier dématérialisé ou papier sera transmis au service instructeur, le Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes Gally Mauldre, pour instruction.Le service instructeur de la communauté de communes vérifie la conformité de votre projet avec le PLU et consulte les autres administrations qui pourraient être intéressées par votre projet.
Pour finir, la mairie vous transmet l’autorisation, les modifications nécessaires à votre projet ou le refus d’autoriser vos travaux.
Attention !
Vous ne devez pas commencer les travaux avant la fin du délai d’instruction ou avant d’avoir reçu la notification des prescriptions.
Les travaux doivent commencer dans un délai de 2 ans, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Si vous contestez le contenu de l’arrêté de permis de construire, vous disposez de 2 mois pour faire un recours.
Pour éviter tout conflit avec vos voisins, vous vous informerez des règles du Code civil, notamment pour la mitoyenneté, les vues, etc. Sinon vous vous exposez à une action en justice de vos voisins.